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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE23 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 4
Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation au sens de l’article 10 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs une évaluation afin de préciser les améliorations à apporter au dispositif. Le comité scientifique publie également une analyse des écarts de valeur du capital et du travail constatés tout au long de la chaîne de production.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un comité scientifique chargé de publier des analyses des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. Si les modalités de mise en œuvre des expérimentations doivent encore être précisées, il convient dans tous les cas de s’assurer que celles-ci ne négligent pas la question des écarts de revenus au sein de chaque acteur de la filière alimentaire : parmi les agriculteurs, comme au sein des entreprises de transformation et de la grande distribution.
Cet amendement s’inscrit plus largement dans un vaste chantier de refondation de l’entreprise inauguré dans le combat pour la loi sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre promulguée le 27 mars 2017, poursuivi par notre groupe dans la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », la loi « PACTE », ainsi que (plus récemment) la proposition de loi « pour une limite décente des écarts de revenus » examinée par la commission des affaires sociales le 10 février 2021.
Il est urgent d’agir de façon préventive, en résorbant les inégalités directement à la source de la distribution des revenus. Une première étape, pour la filière alimentaire, serait d’intégrer une analyse des écarts de rémunération en amont et en aval de la chaîne. Tel est l’objet du présent amendement.
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