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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE37 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 2
Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer des possibilités de dérogation pour la hausse du Seuil de revente à perte (SRP) pour certaines filières faisant partie d’interprofessions. Certaines filières peuvent en effet être largement défavorisées par la hausse du SRP, alors même qu’elles sont membres d’une interprofession y étant favorable. C’est notamment le cas de certaines filières appartenant à la catégorie fruits et légumes.
Il est impératif de modifier la loi pour que ces filières pénalisées puissent obtenir des dérogations.
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