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Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux — Texte n° 553
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 553 visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux est un véritable enjeu. La présente proposition de loi y donne toutefois une réponse inadaptée.
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