Amendement N° AS3 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

En s’inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Or, les EHPAD et les établissements de l’ASE ne sont pas des prisons, et leurs usagers ne sont pas des détenus.

Sur le fond, les parlementaires disposent d’ores et déjà de la possibilité de visiter les ESMS visés par le texte, sous réserve de solliciter préalablement les conseils départementaux ainsi que les gestionnaires des établissements. Il ne s’agit pas des structures « fermées » comme peuvent l’être les lieux de privation de liberté.

Par ailleurs, en jetant implicitement le discrédit sur l’ensemble des ESMS, la proposition de loi porte non seulement atteinte à l’image d’établissements réalisant parfaitement les missions qui leur incombent, mais elle vient encore entacher l’image de personnels qui consacrent leur quotidien à prendre soin de nos concitoyennes et concitoyens les plus vulnérables. À l’heure où ces métiers souffrent d’un déficit d’attractivité, l’adoption de ce texte conduirait à dégrader davantage encore cette situation.

Enfin, en ce qu’elle propose la possibilité pour des journalistes d’accompagner les parlementaires, cette proposition de loi pourrait conduire à des situations indécentes où des personnes âgées ou de jeunes enfants et adolescents, tous en situation de vulnérabilité, seraient confrontés à une agitation de nature à les perturber sans raison valable.

Pour l’ensemble de ces raisons, les signataires de cet amendement s’opposent à l’adoption de ce texte et proposent de procéder à la suppression de son article unique.