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29 novembre 2022
Dossier relatif
Proposition de loi N° 553
visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
écrite par
Laure Lavalette
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 16 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Rapport N° 613 de la Commission des affaires sociales
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