Amendement N° AS4 (Adopté)

Nous sommes et demeurons intransigeant·e·s sur l’urgence absolue de mettre fin aux maltraitances graves dans le secteur social et médico-social.

Toutefois, nous rappelons que non, tous les moyens ne sont pas bons pour s’attaquer à ces défaillances. Si c’est la privation de liberté qui fonde le droit de visite parlementaire, à des fins de contrôle, des lieux pénitentiaires, les établissements mentionnés à l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas des lieux de privation de liberté mais avant tout des lieux de vie, de soins et d’accompagnement. Pour ces personnes âgées, en situation de handicap ou en situation de vulnérabilité, ces lieux sont un domicile, un foyer. Et ce domicile est sacré. Personne n’envisagerait qu’un parlementaire puisse s’introduire dans un domicile. Et bien qu’il s’agisse de lieux où l’action publique s’exerce, et qu’il convient de les contrôler activement et avec fermeté, rappelons-nous qu’avant de parler d’EHPAD, nous parlions de maisons de retraites. Car c’est bien de cela dont il s’agit. Une maison, un foyer.

Par cet amendement, nous souhaitons donc rappeler que la lutte contre les maltraitances institutionnelles ne peut se faire au détriment du respect de la dignité des personnes et de la protection de la vie privée des personnes accueillies dans ces établissements. C’est d’autant plus le cas qu’il s’agit de personnes particulièrement vulnérables, des personnes âgées, des enfants ou des personnes en situation de handicap. Nous sommes contre l’idée que des parlementaires puissent s’introduire à tout moment sans préavis et accompagné·e·s de journalistes, dans les lieux de vie de ces personnes.

La dignité humaine est avancée à deux reprises dans la présente proposition de loi. S’introduire dans l’intimité de personnes vulnérables, dont certaines venues pour des soins, qui n’ont nullement donné leur consentement pour des visites de parlementaires inopinées, constitue une violation supplémentaire de leur dignité, ce que nous ne soutiendrons jamais.

La lutte contre les maltraitances institutionnelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ne peut se restreindre à une visite de parlementaires. L’enjeu de la protection des plus vulnérables de notre société nous oblige, au contraire, à faire écho aux demandes de renforcement des autorités de contrôles existantes et compétentes pour une telle mission. Et cela ne peut que passer par un renforcement massif des moyens des établissements médico-sociaux, de l’action sociale et de notre système de soin.

Tel est l’objet du présent amendement.