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I. – Rétablir le III de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1^er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de...

L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Pour répondre rapidement aux besoin...

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour l’article 25 quinquies, qui a pour objet de repousser la date limite d’examen des demandes d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôm...

Supprimer le chapitre VI bis. Exposé sommaire : Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. L'au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions issues du Sénat visant à restreindre encore plus l'accès aux arrêts de travail via une téléconsultation. Le Sénat a souhaité imposer une limite de durée aux arrêts de travail délivrés lors d'une téléconsultation et empêch...

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 », la date : « 30 mai 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir. Le texte voté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. Les auteurs de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 supprime l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation sauf s'ils ont été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Malheureusement, en raison de la désertification médicale, nos con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites. Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement annoncé par la Première Ministre lor...

Supprimer le chapitre VI bis. Exposé sommaire : Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. L'au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui prévoie que le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique. Cet amendem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mal-être agricole et sur l'opportunité et les modalités de mise en place d'une aide pour les chefs d’exploitation agricole proches de la retraite qui cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à l’encadrement des internes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir de bonnes conditions d’encadrement des internes dans cette quatrième année.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites. Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement annoncé par la Première Ministre lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 étend l’exonération des cotisations de retraite dues au titre de l’année 2023 que le Gouvernement propose d’accorder aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble des professionnels de santé. D’une part le groupe Ecologiste est opposé à un énième...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale, qu’il s’agisse de pollution, habitats vétustes, perturbateurs endocriniens et conditions de travail dangereuses, à l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Ex...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , qui est fixé à 18,6 milliards d’euros » les mots : « lequel est nul ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réaffe...