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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 630 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS464 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui prévoie que le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique.
Cet amendement vient encore restreindre mais surtout complexifier les conditions de versement des indemnités journalières suite à des arrêts maladies prescrits par téléconsultation au point même qu’il a été rajouté un alinéa 7 prévoyant que les plateformes de téléconsultation devront un informer les assurés des règles d’indemnisation. Les assurés ont besoin d’un système clair d’indemnisation ce qui n’est pas le cas par cet amendement. En effet les assurés ne peuvent savoir à l’avance si une consultation va permettre un examen clinique et donc avoir une information claire en amont sur le versement d’indemnités journalières.
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