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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. » Exposé sommaire : Les communes classées en zone de montagne et en zone littorale vivent généralement en...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

Après le mot : « identifiant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la consommation et la production des différentes entités publiques et privées de leur territoire, permettant de calculer les quantités souhaitables à produire sur le territoire concerné, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial et sur la part déjà pri...

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « , à l’exception des investissements destinés à de l’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

Chaque année le Gouvernement adresse au Parlement un rapport exposant l’évolution du développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, leur diversité, leur conséquence sur la biodiversité et l’environnement et l’impact économique pour les activités professionnelles dépendantes de la mer. Exposé sommaire : Le développeme...

Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots « installations et travaux »,sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : L’installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’u...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les boues d’épuration urbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets et autres déchets. » Exposé sommaire : En l’état d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 4 viendrait modifier l’avant dernier alinéa de l’article L. 181-9 de cette manière : « Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen (au plus tard un mois après son dépôt) lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peu...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit d’étendre l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France aux projets de parcs éoliens terrestres qui entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, dans un rayon de 10 kilomètres. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique. Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le néc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « en raison de la modification ou de l’extension du projet initial obligent le porteur à se soumettre à l’évaluation environnementale au cas par cas en application des articles R-122‑17 et R 122‑18 du code de l’environnement. » Exposé sommair...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'implantation d'éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés à proximité de ces installations dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mètres, et sur les moyens de compenser leur dévalorisati...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’én...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La doctrine d'aménagement du territoire évolue et doit évoluer. Alors que les citoyens demandent de plus en plus de démocratie locale, il est plus que nécessaire de prendre en compte leurs avis, en tant que population locale. Cette demande peut amener à réfléchir sur la pertinence d'une procédure de par...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « renouvelables », le mot : « intermittentes ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque ne sont pas des énergies renouvelables mais alternatives. Ces énergies intermittentes ne produisent pas forcément au moment précis où les Français en ont besoin. Pour co...

I. – Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑1. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au produ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° des plans de prévention des risques d’inondation, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin de ne pas s’opposer à l’implantation d’installatio...

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de la machine ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hu...