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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD600 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 octies C
I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots suivants :
« , à l’exception des investissements destinés à de l’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La plupart des investissements éligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que par exemple des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque. Pourtant, depuis 10 ans, les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation.
Or, utiliser l’énergie solaire est un levier incontestable pour économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. En effet, les territoires ultramarins sont les zones les plus propices de France à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers mois dans les Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1 450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone. Dans le contexte d’inflation marquée par une forte hausse du prix des énergies, un tel développement permettrait de diminuer le montant les factures des entreprises.
De même, dans son rapport intitulé « Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de 2020, l’ADEME a proposé des scenarii pour répondre à l’exigence de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feux verts », qui correspond à l’hypothèse la plus probable, du moins atteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoins en électricité sont couverts à partir d’une énergie primaire locale et non fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïque est prédominante dans la quasi-totalité des territoires concernés, représentant dans le mix énergétique de 17 % de la production électrique à Mayotte, 37 % à La Réunion et jusqu’à 54 % en Martinique.
Par ailleurs, alors que le titre II du présent texte prévoit des mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque, rien n’est prévu en ce sens pour les territoires ultramarins. Aussi, le présent amendement propose de rendre de nouveau éligibles les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement Outre-Mer. Il s’agit plus précisément de cibler les projets destinés à l’autoconsommation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
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