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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des bâtiments publics à 25 %, d’un point de vue à la fois environnemental et économique et en termes de satisfaction des besoins en consommation ...

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « rel...

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire esti...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres ayant des caractéristiqu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 adopté par le Sénat en première lecture rend systématique la possibilité de régularisation en cas d’irrégularités potentiellement co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette liste ne pourra pas inclure une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui pourrait conduire, dans les faits, à un allongement significatif de la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations. En effet, s’il est important d’encadrer l’impact sonore des éoliennes, l...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

I. – Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑1. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au produ...

I. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 7,5 tonnes » le mot : « 3,5 tonnes ». II. Au même alinéa, insérer après le mot : « leur surface aux véhicules roulants » le mot : « thermiques ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières pho...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « , aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à renforcer les obligations de solarisation, ou de végétalisation le cas échéant, du bâti, en l’appliquant aux constructions résidentielles de plus 500m2 d'emprise au ...

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots :« 500 mètres » sont remplacés par les mots : « douze fois la hauteur de l’éolienne, pales comprises ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Cette distance a ...