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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD504 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 ter
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5.5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc.
Poursuivant les objectifs de transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur.
D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cet amendement favorisera l’implication citoyenne dans la transition énergétique.
Pour rappel, une installation de 9 kWc nécessite en moyenne une cinquantaine de mètres carrés de toiture.
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