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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD842 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 16 ter A
L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire estimer la somme de la consignation par un service de l'État, six mois avant la première opération de travaux.
Le devis choisi par les services de l'État réalisé après consultations, sur la base du meilleur devis possible et avec un accès de ce dernier par le public est une condition sine qua non pour restaurer la confiance du public et entre les différentes parties prenantes.
Le délai de six mois est nécessaire pour assurer un choix éclairé de l'exploitant qui remplira les garanties nécessaires.
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