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17/11/2022 — Amendement N° CE169 au texte N° 443 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

14/11/2022 — Amendement N° CE14 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Breton, Mme Gru...

TITRE III bis MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la...

15/11/2022 — Amendement N° CE62 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, Mme Frédér...

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, es...

18/11/2022 — Amendement N° CE331 au texte N° 443 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
M. Rodwell, M. Ghomi, M. Perrot, M. Ledoux, M. Daubié, M. Pellerin, Mme Félicie Gérard, Mme Klinkert, Mme Brulebois, ...

I. – Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables et de récupération ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811‑1 du code de l’...

18/11/2022 — Amendement N° CE372 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauc...

À l’alinéa 9, après le mot « proposition », substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis conforme des communes sur la définition des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans l'élaboration du SCOT.

19/11/2022 — Amendement N° CE1039 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d’État publié dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, il est institué un médiateur des énergies renouvelables. Le médiateur des énergies renouvelables est ...

18/11/2022 — Amendement N° CE667 au texte N° 443 - Article 10 (Rejeté)
Mme Menache, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le miroir de l'article 9 qui visait les zones littorales, ici pour les zones de montagne, visées à l'article L122-7 qui reprend une disposition essentielle de la loi Montagne de 1985. Pour les mêmes raisons défendues à l'amendement 656, il est préférable de ne pas rompre avec le princi...

19/11/2022 — Amendement N° CE940 au texte N° 443 - Après l'article 16 terdecies (Retiré avant séance)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Vojetta

Après le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. » Exposé sommair...

17/11/2022 — Amendement N° CE182 au texte N° 443 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
M. Taite, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin

Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après les mots : « d’électricité d’origine renouvelable », sont insérés les mots « ,y compris en autoconsommation, ». Exposé sommaire : Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des peti...

19/11/2022 — Amendement N° CE866 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie et de l’hydro-électricité. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public plus important sur la participation de ces énergies au mix énergétique...

19/11/2022 — Amendement N° CE853 au texte N° 443 - Article 9 (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou bas-carbone, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de productio...

18/11/2022 — Amendement N° CE589 au texte N° 443 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Après le c) de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Des conditions particulières du site d’implantation du projet et de son environnement économique et humain dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ...

19/11/2022 — Amendement N° CE1059 au texte N° 443 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Les logements dont le niveau de performance au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la constructi...

18/11/2022 — Amendement N° CE324 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’exploitation de l’énergie de la houle, notamment sur la question de la performance du système et du stockage. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de développer l'utilisation de l'énergie de la ho...

19/11/2022 — Amendement N° CE815 au texte N° 443 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Bellamy

Après la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent «  Art. L. 314‑36. – Pour les projets d’installations terrestres de production d’éle...

16/11/2022 — Amendement N° CE151 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Tombe)
Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Vojetta

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cette proportion n’avait jamais été remise e...

18/11/2022 — Amendement N° CE789 au texte N° 443 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Boyer

I. – La première phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de un mégawatt ». II. – Le décret mentionné à la seconde phrase de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est publié dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi...

17/11/2022 — Amendement N° CE200 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Anthoin...

I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II...

19/11/2022 — Amendement N° CD1219 au texte N° 443 - Article 1er bis (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de ce référent, afin de pouvoir tenir compte localement des spéc...

16/11/2022 — Amendement N° CE133 au texte N° 443 - Article 17 (Non soutenu)
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...