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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE62 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Rolland, M. Taite, M. Ray, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er D
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et au moins égale à 1 500 mètres. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
Exposé sommaire :
Les nuisances éoliennes (bruit et basses fréquences, visuel, encerclement, dégradation du cadre de vie, perte de valeur des propriétés) sont fortement liées à la distance des éoliennes aux habitations. Augmenter cette distance aura un effet sur le bruit (OMS, Académie de Médecine). Ainsi, un bruit de 35 dB à 500 m n’est plus que de 30 dB à 1 500 m, en conformité avec l’art. L 1336‑1 du code de la santé publique. Plus l’éolienne est haute plus il faut s’éloigner de celle-ci pour un même impact visuel, effet d’écrasement, effet stroboscopique, mouvement continu. Enfin, selon France Energie Eolienne, les pertes de valeur foncière diminuent avec la distance.
Pour réduire les nuisances considérables supportées par les riverains répondre à des exigences de qualité environnementale, la distance de 500 m devrait donc être accrue[1].
Cette extension n’empêcherait pas la réalisation des objectifs du Gouvernement en matière d’éolien terrestre. Il résulte de l’engagement présidentiel de Belfort que le doublement de la puissance installée étalé jusqu’en 2050 se fera essentiellement par le remplacement des installations existantes par des installations plus puissantes et plus performantes (repowering). Pour autant, l’augmentation de cette distance n’empêcherait pas la réalisation de nouveaux parcs, comme le prouvent des calculs s’appuyant sur la cartographie IGN, sur les éléments de cadastre et sur des informations issues des DREAL qui montrent qu’à 1 500 m il demeure un potentiel suffisant pour le développement des programmes éoliens liés à l’ambition ENR de la France.
A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche Comté a décidé dans son SRADDET d’installer 1000 machines en complément de celles installées ou en instruction. En instaurant une distance de 1500 m autour des habitations, il resterait une surface disponible à l’étude de 1653 km² soit 4 % de la superficie de la région. Déduction faite des zones protégées et à enjeux forts de biodiversité, 200 à 300 km² resteraient disponibles ce qui (base 4 ha/éolienne) serait largement suffisant pour atteindre les objectifs fixés par la Région, y compris en tenant compte des communes ne souhaitant pas développer l’éolien.
L’exemple ci-dessus est représentatif des enjeux nationaux. Il démontre qu’une distance habitation - éoliennes portée à 1500 m laisse accessible une partie significative du territoire, suffisante au regard des objectifs quantitatifs fixés à Belfort (37 GW en 2050).
[1] Ce que confirme la rédaction de l’article 1er CB (nouveau) faisant référence aux éoliennes « situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation ».
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