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Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 11 et à raisonner à l’échelle de chaque parc de stationnement pour l’appréciation de la superficie devant être équipée de panneaux solaires. L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obl...

L’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » ; 2° À la première phrase du même alinéa, le mot :« avant » est remplacé par le mot : « après ». Exposé sommaire : Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations d’énergies renouvelable ou de stockage d’énergie en territoire de montagne, le Conseil national de la montagne est consulté pour avis, lors de l’enquête publique. » Exposé s...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandé...

Supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : Cet Amendement propose de supprimer tous les alinéas apportant modification au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La qualification de "raison impérative d'intérêt public majeur" pouvant justifier jusqu'à une expropriation est trop brutale et disproportionnée. De plus,...

À l’alinéa 2, après les mots : « d’une somme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur » ; Exposé sommaire : ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19, lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants...

À la deuxième phrase de l’alinéa unique, supprimer les mots : « notamment agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que l'ensemble des bâtiments soit traité car l’amiante a été glissé partout, dans plus de 3.000 matériaux et produits de la construction.Depuis 1997, l'usage de l'amiante, considérée comme cancérigène, a été ...

I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – L’acquisition et la valorisation des données de suivi liés aux enjeux de biodiversité de chaque filière d’énergie renouvelable terrestre sont prises en charge au niveau national par un observatoire scientifique et te...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 11decies B afin d’en réinscrire les dispositions au 11decies C pour plus d’homogénéité et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté lors de l’examen du texte au Sénat va à l’opposé des objectifs de la loi AGEC visant à mettre en place l’obligation du tri à la source des biodéchets, et de la feuille de route de l’économie circulaire. Autoriser le mélange des boues avec les biodéchets va nuire à l’effort collectif ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « quarante-huit mois » les mots : « douze mois, reconductibles deux fois après avoir fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale à chaque fois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces dérogations de quarante-huit mois doivent faire l’objet d’un contrôle par le Parlement pour les évaluer et savo...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou bas carbone » les mots : « au sens de l’article L. 811‑1 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, intégrer l’hydrogène dit « bas carbone » ouvrirait de facto la porte à un s...

Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestés par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. » Exposé sommaire : Il est indi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – Après l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑3. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à la mise en œ...

Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime est insérée un nouveau titre ainsi rédigée : « Titre V bis : Bail emphytéotique agrivoltaïque « Art. L. 452. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitées en dehors du ca...

Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...