Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD312 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er A
I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L211‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑1. – L’acquisition et la valorisation des données de suivi liés aux enjeux de biodiversité de chaque filière d’énergie renouvelable terrestre sont prises en charge au niveau national par un observatoire scientifique et technique des énergies renouvelables terrestres. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la création d’un observatoire scientifique et technique des énergies renouvelables terrestres. Le but de cet observatoire est d’acquérir et de valoriser les données de suivi liés aux enjeux de biodiversité de chaque filière d’énergie renouvelable terrestre.
Il s’agit d’un amendement issu d’une proposition de France nature environnement.
La stratégie nationale pour la biodiversité (mesure 10.2 de la SNB) prévoit la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres à l’image de l’observatoire de l’éolien marin qui vient d’être créé. Cet observatoire aura pour mission la recherche et la production de données en matière d’énergies renouvelables. Il permettra de disposer d’une connaissance fine des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, de constituer des retours d’expérience solides, et de préparer l’évaluation de l’impact des projets d’énergies renouvelables sur la biodiversité.
De telles données manquent actuellement : l’acquisition de connaissances quant aux enjeux de biodiversité n’est pas organisée pour toutes les filières terrestres (pas de remontée systématique des données, données hétérogènes faute de protocole, pas de valorisation scientifique, pas valorisation sous formes de retours d’expérience).
Les DREAL en charge d’instruire les dossiers ne sont donc pas en mesure d’évaluer la pertinence des mesures de suivi, de contrôler leur mise en place, ni de procéder à une compilation des données. Or ces informations sont nécessaires pour abonder par exemple aux réflexions des Comités régionaux de l’énergie, des révisions des SRADDET, et notamment aux réflexions qui mèneront aux modifications des SCOT et PLU(i) et contribuer au bon pilotage des filières énergies renouvelables.
Par ailleurs, un centre de ressources sur les énergies renouvelables terrestres en charge de la transmission des connaissances est en cours de préfiguration par l’ADEME et l’OFB. Ce centre de ressources devra pour répondre à sa mission pouvoir s’appuyer sur les résultats scientifiques et techniques issus des travaux de l’observatoire national « énergies renouvelables terrestres et biodiversité ». Les Comités régionaux de l’énergie disposeront ainsi d’un état des connaissances pour assurer leurs missions.
De plus, disposer de telles informations permettra aux porteurs de projets de bien mieux calibrer leurs projets, ce qui accéléra efficacement les procédures par la suite et évitera des oppositions.
Pour que la planification fonctionne, des outils de connaissance et de pilotage sont nécessaires. Cet observatoire national alimentant le centre de ressources et ses relais en région pourrait en être un. Cet article propose donc d’inscrire dans la loi la création d’un observatoire national « énergies renouvelables terrestres et biodiversité », prévu par la Stratégie nationale pour la biodiversité, pour qu’une connaissance scientifique puisse alimenter les réflexions de planification cohérente pour progresser dans l’élaboration des projets.
Pour que cet observatoire soit opérationnel, des moyens humains et financiers devront y être dédiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.