Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au cas de l’atteinte au secret des correspondances. L’objectif est de cibler les ouvertures ou vols de courriers et colis qui deviennent une véritable fléau pour nos concitoyens.
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