Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 187 (Retiré)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 62, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 495‑18, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si l’intéressé ne s’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori au titre d’un revenu exceptionnel au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts, d’une donation ou d’une transmission est susceptible de faire l’objet d’une saisie administrative par l’administration fiscale.
« La saisie administrative a pour effet d’affecter, dès sa réception, les sommes demandées au paiement de l’amende forfaitaire due par le redevable.
« La saisie administrative est précédée d’une notification expresse de l’intéressé et, le cas échéant, du tiers détenteur des sommes demandées.
« Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une saisie administrative par l'administration fiscale sur les sommes exceptionnelles qui seraient perçues (donation, succession, gain exceptionnel) par le redevable d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD). L'objectif est de cet amendement est avant tout d'apporter une première réponse au problème des AFD non payées.
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