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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 72 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »
Exposé sommaire :
Le Code de l’éducation rappelle en son article L. 111-1 que « L'éducation est la première priorité nationale » et à l'article L. 131-1 que « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. ». L’article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rappelle également que « Toute personne a droit à l’Education, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. ».
Par ces dispositions, le législateur a posé un droit à l'égal accès à l'instruction, qui est garanti tant par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, que l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cet amendement se propose de rappeler et d’inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce respect de nos engagements, nationaux et européens.
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