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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 67 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » »
les mots :
« les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales sur les droits de l’enfant. En effet, aux termes de l’article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, il est rappelé que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».
Les enfants ne peuvent être les victimes collatérales des erreurs de leurs parents ou des choix politiques du moment. C’est le sens des derniers avis sur les droits des enfants rendus par la Défenseure des Droits ainsi que celui des dernières délibérations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la responsabilité de la France dans la défense et la protection des enfants.
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