Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 56 (Retiré avant séance)

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction face aux dispositions internationales sur les droits de l’enfant. En effet, aux termes de l’article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, il est rappelé que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Son rappel permet de remettre la France dans la voie du respect du droit international et de son droit propre.

Les enfants ne peuvent être les victimes collatérales des erreurs de leurs parents ou des choix politiques du moment. C’est le sens des derniers avis sur les droits des enfants rendus par la Défenseure des Droits ainsi que celui des dernières délibérations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la responsabilité de la France dans la défense et la protection des enfants.