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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation du nombre de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.) manquants pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficients. Ce rapport précise les délais de procédure actuels en matière de violence intrafamiliale, le nombre de dossiers à la charge de chaque magistrat et effectue des recommandations afin que ceux-ci s’alignent sur les moyennes observées dans les autres pays européens.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens de la Justice. La réorganisation du fonctionnement de la Justice par la création de juridictions spécialisées ne sera qu'un cache-misère si elle ne s'accompagne pas de campagnes de recrutement.
La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyens humains et financiers sont requis d'urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Par exemple, le nombre de places ouvertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature n'est pas à la hauteur des besoins urgents et massifs de recrutement de magistrats dont notre pays a besoin pour que son institution judiciaire fonctionne de manière efficiente. Pour rappel, pour les trois concours d'accès confondus (donc hors concours complémentaires), le nombre de places ouvertes a été fixé à 285 en 2022 alors même que le ministère de la justice avait annoncé en grande pompe en janvier 2022 un nombre record de 380 places ouvertes pour la promotion 2023 des auditeurs de justice.
D'après le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice - Cepej- publié début octobre 2022, la France est toujours à la traîne sur son nombre de magistrats par habitants par rapport à ses voisins européens. La France comptait en effet 11,2 juges pour 100 000 habitants en 2020, contre 22 en moyenne en Europe, et 3,2 procureurs (contre 11,8).
Le recrutement de 65 000 personnels supplémentaires sur 5 ans permettra d'amener la France au niveau des pays comparables de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont elle est aujourd’hui très loin. Cela permettra ainsi de diminuer les délais des procédures et d'améliorer la qualité de la justice : ce sont là deux éléments particuliers essentiels pour les femmes et les enfants victimes de violence intrafamiliale.
L'ensemble de ces propositions ont été détaillées dans le plan "Comment nous allons mettre fin aux féminicides" publié cette année.
Dans cet amendement d'appel, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation du nombre de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse, ...) manquants pour pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficients. Ce rapport précisera les délais de procédure actuels en matière de violence intrafamiliale, le nombre de dossiers à la charge de chaque magistrat et effectuera des recommandations afin que ceux-ci s'alignent sur les moyennes observées dans les autres pays européens.
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