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À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « élèves », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune aux élèves âgés d’au moins 16 ans. Le groupe Rassemblement National estime que la création d’un te...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité applicables à leurs élèves, et notamment le nombre d’absences non justifiées au...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la condamnation de l’élève bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer définitivement le ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « révolus », insérer les mots : « et de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune. La mise sous condition concerne les personnes âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus détachées ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les présidents et directeurs d’établissements sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité dans l’enseignement supérieur applicables à leurs étudiants, et notamment le nombre d’absences non justifiées a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la condamnation de l’étudiant bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer définitivement ...

I. – En cas de fraude à la garantie d’autonomie jeunes, et selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes : 1° Le remboursement des sommes perçues à tort ; 2° La suspension temporaire ou définitive de la prestation ; 3° Des pénalités financières. II. – Constituent une fraude ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. « II. – Le chapitre premier du titre premier de la première parti...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot: « parents, », insérer les mots : « de nationalité française, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’alinéa 6 de l’article 1er en conditionnant l’ouverture du droit à la garantie d’autonomie jeune à la stricte nationalité française. L'actuelle rédactio...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une obligation d’assiduité dont les conditions sont fixées par les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles. Le non-respect de ces conditions entraîne pour le bénéficiaire du droit à la garantie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LFI a décidé d’inscrire dans sa niche du 24 novembre cette proposition de loi visant à créer une "allocation d’autonomie" pour les jeunes en formation. Concrètement, il s’agit de verser aux jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation une allocation complétant leur revenu mensuel pour a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LFI a décidé d’inscrire dans sa niche du 24 novembre cette proposition de loi visant à créer une "allocation d’autonomie" pour les jeunes en formation. Concrètement, il s’agit de verser aux jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation une allocation complétant leur revenu mensuel pour a...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « révolus », insérer les mots : « et de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune. La création d’un tel droit sans condition de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui sui...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « parents », insérer les mots : « qui a ou ont été imposable ou imposables en France pendant au moins dix ans ». Exposé sommaire : La création d’un tel droit sans condition indirecte de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formation en France de bénéficier d’...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 821‑1‑1. – Le complément de revenu pour les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur est un droit ouvert aux personnes occupant un emploi, âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus et détachée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier de cet proposition de loi. En effet, celui-ci tend à instaurer une allocation d'autonomie de 1102 euros pour les jeunes en formation. Loin d'être insensible aux difficultés que rencontrent nos jeunes pour financer leurs études, nous sommes davantage e...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier » les mots : « de toutes les sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la taxation qui est proposée par cet article à to...