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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Chenu, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« qui a ou ont été imposable ou imposables en France pendant au moins dix ans ».
Exposé sommaire :
La création d’un tel droit sans condition indirecte de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formation en France de bénéficier d’aides relevant son niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté sans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu. Aucun des pays mentionnés dans l’exposé des motifs en exemple n’a accordé de tels privilèges, car l’objectif des bourses étudiantes dans les modèles sociaux nordiques reposent notamment sur l’idée d’égalité transgénérationnelle, selon laquelle l’activité et l’imposabilité des parents autorisent des financements publics des études sous forme de bourses. Une telle aide ouverte à tous ne serait pas tenable pour le budget public.
Cet amendement repli vise donc à poser comme condition d’octroi du droit à l’autonomie le caractère imposable des parents sur une période suffisante, légitimant l’idée d’aide transgénérationnelle. C’est parce que les parents ont pu être imposables que leurs enfants étudiants ont droits à une aide à l’autonomie. C’est alors un moyen de transfert de moyens financiers des parents vers leurs enfants, sans passer par le paternalisme des aides directes aux enfants les familles.
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