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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Giletti, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une obligation d’assiduité dont les conditions sont fixées par les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles. Le non-respect de ces conditions entraîne pour le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes, la suppression de ce droit et l’obligation de reverser la totalité des sommes qu’il aura indûment perçues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à créer une obligation d’assiduité pour le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes, dont les conditions seront librement et raisonnablement fixées par les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles.
En outre, il serait inconcevable de continuer à verser une telle allocation au bénéficiaire du droit à la garantie autonomie jeunes si celui-ci ne respectait pas cette obligation d’assiduité. Dans une telle perspective, la garantie d’autonomie jeunes lui serait automatiquement retirée tandis qu’il devrait reverser les sommes qu’il aurait indûment perçues.
En effet, il serait tout à fait injuste de ne pas distinguer les élèves qui sont assidus de ceux qui ne le sont pas parmi les bénéficiaires du présent droit.
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