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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS18 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier »
les mots :
« de toutes les sociétés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la taxation qui est proposée par cet article à toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.
S’il est vrai que les sociétés pétrolières à l’image du groupe Vinci Autoroutes (+109 % de bénéfices nets en un an) ou l’entreprise Total Energies (+122 %) réalisent des bénéfices conséquents, il est tout aussi véridique que les secteurs décrits ici ne sont pas les seuls réalisant des superprofits. Effectivement, des superprofits colossaux peuvent être observées dans d’autres secteurs, en témoignent les établissements bancaires tel que BNP Paribas (+126 %) ou l’industrie du luxe avec LVMH (+75 %) et Hermès (+96 %).
Il est contraire à toute logique de ne pas soumettre toutes les sociétés aux mêmes réglementations, d’un part puisque cela pose un souci de cohérence et d’égalité, et d’autre part parce que cela constitue un intérêt financier pour l’État qui pourra potentiellement fournir un accompagnement plus avantageux au bénéfice des étudiants.
En conséquence, il est nécessaire de ne pas restreindre la taxation à certains secteurs d’activité mais bien de l’appliquer à toutes les sociétés.
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