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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 20 novembre 2022 par : Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Après l'article 1er
I. – En cas de fraude à la garantie d’autonomie jeunes, et selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
1° Le remboursement des sommes perçues à tort ;
2° La suspension temporaire ou définitive de la prestation ;
3° Des pénalités financières.
II. – Constituent une fraude à la garantie d’autonomie jeune les situations suivantes :
1° L’absence de déclaration d’un changement de situation, fin de la situation d’ayant droit par exemple ;
2° La fausse déclaration ou la manœuvre visant à obtenir la garantie d’autonomie jeunes, fausse déclaration de revenus par exemple.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application prévues au présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner la fraude à la garantie autonomie jeunes.
Alors que la fraude aux bourses étudiantes demeure un fléau, il semble inévitable qu’apparaissent des fraudes à la garantie autonomie jeunes. Parce que l’État s’engagerait, en l’espèce, à soutenir financièrement les jeunes en formation professionnelle, en préparation d’un diplôme ou d’un concours. Or, il est nécessaire d’encadrer une fraude qui pourrait coûter cher à un État dont les finances sont déjà dramatiquement fragiles.
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