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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° 16 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS4 )
Publié le 20 novembre 2022 par : Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la condamnation de l’élève bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer définitivement le droit à la garantie d’autonomie jeunes de l’élève bénéficiaire en cas de condamnation pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime.
Il apparaîtrait inacceptable qu’un élève bénéficie de cette aide financière alors qu’il contrevient tant au droit qu’aux règles évidentes de bonne conduite en société.
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