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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Blin.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose de permettre aux gestionnaires d’un espace protégé d’interdire pour tout ou partie l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages à usage unique dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement.
Or, les zones protégées hébergent également des activités humaines et des habitations.
Cette possibilité laissée aux gestionnaires paraît difficilement réalisable dans son application concrète et dans la façon dont les contrôles pourraient être mis en pratique.
Certaines dérives pourraient d’ailleurs voir le jour comme le développement de dépôts sauvages aux abords de ces zones.
Aussi, cet amendement supprime cet article.
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