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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 60 (Adopté)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Le Feur, M. Armand, M. Brosse.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux clôtures s'appliquent dans les zones naturelles ou forestières dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, ou, à défaut de couverture par un document d'urbanisme, dans les espaces naturels visés par le code de l'environnement.
Le périmètre d'application de la loi est ainsi précisé de façon à couvrir tous les milieux naturels et éviter toute ambiguïté pour son application dans les territoires.
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