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I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I c...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « b) Au 7° : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention : « b) » la mention : « – ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « – les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et a...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occassionnels » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : i) Le mot : « occasionnels » est supprimé ; ii) Les mots : « relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’ar...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous s’attachent également à la prévention en matière de santé mentale. » Exposé sommaire : La santé mentale est la grande absente de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pourtant, et notamment depuis la crise du covid-19, de nombreuses études démontrent ...

Le montant total de la contribution en cas de dépassement du montant Z est calculé sur la base d’un barème progressif, dont les taux et modalités seront déterminés par voie réglementaire. Exposé sommaire : Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur ...

I. – Chaque professionnel de santé libéral susceptible d’être en contact avec des patients doit se munir d’une réserve de matériels médicaux en cas de crise sanitaire lui permettant d’assurer l’exercice de son activité, en toute sécurité pour lui comme pour ses patients, pendant dix jours. La liste de ce matériel est précisée par décret. II. –...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À l’article L. 6241‑3 du code la santé publique, la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du décret n° 2022‑1264 du 28 septembre 2022 fixant les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie, chiffrant la mise en œuvre de ces dispositions et précisant les moyens qu...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Les parlementaires nationaux, députés et sénateurs, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la création d’un droit de visite des établissements d’hébergement pour personnes âgées dép...

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du code de la santé publique ou un médecin salarié » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Lorsque le patient n’...

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. – En conséquence, rédiger ai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa gestion de la crise du Sars-Covid-19 dans les départements et territoires d’outre-mer et sur la mise en œuvre d’un plan d’investissement massif dans le système de santé dans les Outre-mer pour ne plus jamais revivre ...

Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ayant une même visée thérapeutique » les mots : « inscrits au répertoire des génériques ou au répertoire des biosimilaires ». Exposé sommaire : En conformité avec l’étude d’impact, le présent amendement vise à préciser les classes de médicaments susceptibles d’être concernées par la procédure de référ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...