Amendement N° 847 (Irrecevable)

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « occassionnels » est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

i) Le mot : « occasionnels » est supprimé ;

ii) Les mots : « relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travail pour des tâches temporaires » sont remplacés par les mots : « est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, y compris par un groupement d’employeurs, afin de réaliser des tâches » ;

iii) Au cinquième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale ou par l’article 2 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022. »

3° Les V, VI et VII sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.