Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1387 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.
Exposé sommaire :
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d'autonomie. Or, celle-ci n'a pas fait l'objet d'une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d'être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l'époque ; elle l'est encore moins dans le contexte inflationniste actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.