Recherche d'amendements

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, les conventions nationales concluent entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales les plus représentatives des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes, des auxiliaires médicaux ou encore des masseurs-kinésithérapeute...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluri-annualité de la période 2020‑2022 précise la ...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111‑4 du code de la sa...

Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les protocoles de soins, permettant la prise en ch...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans les territoires où le docteur junior effectuant son stage de dernière année ne lui permet pas de réaliser une activité en autonomie supervisée faute de médecins formateurs, il est proposé à des médecins retraités qui le souhaitent de reprendre une activité d’encadrement pour s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Un rapport est remis par le Gouvernement dans les 2 mois après la publication du présent projet de loi afin de préciser quel public sera perdant par la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes, et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. » Exposé sommaire : Cet ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet d’une substitution. Exposé sommaire : Pendant l’état d’urgence sanit...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contr...

Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. Exposé sommaire : Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l'articulation avec le systè...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération...

Proposition d’amendement - élargissement du CPA /AJPA aux proches de personnes malades Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l’allocation journalière du proche aidant sont applicables aux proches aidants de personnes ayant une maladie chronique et sous réserve de l’adaptation suivante : Article L3142-16 du ...

I. – Par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pe...

Après l’article 34 est ajouté un article 35 ainsi rédigé : L’article L311-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 7° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. Exposé sommaire : 30 000 établissements...

I. – Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du...

Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour les exploita...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire a fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’une agression sexuelle ou d’une mutilation sexuelle, sans limite de validité de ladite certification dans le temps. » II. – La perte de recettes pour l...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 313‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transféré l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans l...

Après le 3° du II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121‑1 du code de la santé...