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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1117 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Berta.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Après le 3° du II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Les médicaments biosimilaires ont un prix inférieur à 30 % du médicament de référence. Tout aussi performants, encourager la prescription des médicaments biosimilaires contribue à la baisse de la dépense publique pour notre système de santé.
Cet amendement vise à étendre l’abattement de la taxe sur la promotion des médicaments génériques aux médicaments biosimilaires.
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