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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 991 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
La section 9 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 314‑38 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑38. – Une partie des recettes alimente le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné à l’article L. 221‑1‑4 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de flécher une partie des recettes vers le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives de la CNAMTS, qui soutient des projets sur la prévention, l’accompagnement et les soins pour les personnes rencontrant des problématiques addictives.
Le tabac est responsable de 75000 morts par an et entraîne des dommages sanitaires importants, c’est pourquoi il est important de renforcer la participation de l’industrie du tabac pour financer la prévention, l’accompagnement et les soins des personnes qui rencontrent des problématiques de santé liées au tabac.
Ce renforcement des moyens du Fonds serait une concrétisation de l’engagement pris par le gouvernement de faire de la prévention une priorité.
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