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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3103 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 161‑38, les mots : « prévu à l’article L. 165‑5 » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’inscription du produit ou de la prestation sur la liste ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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