Amendement N° 2589 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides.

Le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il est notamment en charge de l’indemnisation des enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle des parents à des pesticides.

L’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, qui liste les bénéficiaires de l’indemnisation prise en charge par le FIVP, précise que les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale perçoivent à ce titre une indemnité destinée à réparer leurs dommages. Il n’est fait aucune mention de l’indemnisation des ayants droits, même en cas de décès, contrairement aux règles en place concernant les indemnisations par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ou le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante. Pourtant, les victimes étant souvent jeunes et ayant pour certaines des pathologies très lourdes (leucémies, troubles du neuro-développement…), il y a nécessairement un impact financier de la pathologie sur les parents ou tuteurs. En outre, au-delà de ce préjudice financier, le texte ne prend aucunement en compte le préjudice moral subi par les ayants-droits.

L’impact financier de cette mesure est relativement faible. Sur la base de l’évaluation faite dans le cadre de l’élaboration du barème d’indemnisation, la dépense serait pour 2023 de 60 000 €.

Ainsi, le présent amendement ajoute à l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale une disposition étendant l’indemnisation des enfants victimes à leurs ayants-droits.