Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative...
Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 29 du code général des impôts, après le terme « articles » sont insérés les termes « 200 A, ». II. Au A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au ...
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée. Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaire...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
28/10/2022 — Amendement N° CF1463C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
13/10/2022 — Amendement N° 40C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
20/10/2022 — Amendement N° 400C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | ||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 ...
28/10/2022 — Amendement N° CF1544C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||
Programmes | + | - | |||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 231 000 000 | |||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
14/10/2022 — Amendement N° CF520C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
28/10/2022 — Amendement N° CF1486C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable)
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