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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1486C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, M. Cinieri, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’aide fiscale envisagée par l’article 220 undecies A du CGI est un puissant levier pour accroitre l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail comme le montre le succès de dispositions analogues chez nos voisins européens. L’acquisition de flotte de vélos par les entreprises aura un impact sur le climat mais aussi sur les ventes de vélos, leur montrée en gamme et leur sécurité et sur l’emploi dans un secteur, l’écomobilité, en plein essor. Cet amendement propose de rehausser de 25 % à 50 % la limite fiscale de déduction qui est complémentaire de l’indemnité kilométrique vélo, participant à la même démarche tendant à encourager les changements de comportements de mobilité, de favoriser la transition énergétique, la santé des salariés et de réduire les dépenses de santé publique.
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