Amendement N° 2311C (Sort indéfini)

Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée.

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.

Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.

En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de les porter de nouveau à leur niveau de 1999, en créant 4000 nouveaux postes. si cette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).

Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.

Depuis 4 ans, l'ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pour rechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie, chasse).

Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55% fonctionnaires (2200) et 45% ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.

Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d'un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 4000 l'ETP, le coût serait donc de 212 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 19 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 4000 ETP sur un an à 231 M€.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Minore de 231 millions d'euros le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
- Majore de 231 millions d'euros un nouveau programme « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme
« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et proposons que le gouvernement lève le gage.