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I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des condit...

I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole « Art. 200‑0 bis. ...

I. - L’article 789 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 789 bis. - Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 € » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

L’article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés. II. – Au 2° , après le mot : « justice, » sont insérés les mots : « commissaires de justice, ». III. – Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’actuali...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article 232 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de p...

L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés : « 5. – L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du tr...

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard...

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...