Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3203A (Retiré)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Favennec-Bécot, Mme Moutchou, Mme Rauch, M. Lamirault, M. Portarrieu, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Bellamy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole
« Art. 200‑0 bis. – I - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g de l’article 200 du présent code, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. »
II. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû, de l’année au cours de laquelle les frais sont engagés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l’association (exemples : transports et déplacements, achat de matériel, de timbres-poste, etc.). Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l’association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l’association et bénéficier ainsi de la réduction d’impôt sur le revenu.
Toutefois, de nombreux bénévoles non imposables ou payant un impôt de faible montant, ne peuvent bénéficier de cette disposition fiscale.
Aussi, dans un objectif d’équité entre les bénévoles, il est proposé de faire bénéficier les contribuables non imposables, qui choisissent de faire un don à l'association, d’un crédit d’impôt pour les frais engagés dans le cadre de leur activité associative.
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