Publié le 7 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
Les Départements, compétents en matière sociale notamment, sont largement confrontés à la hausse massive des prix de l'énergie. Il convient ici de rappeler que les départements sont gestionnaires des EHPAD et des collèges, nécessitant de fortes quantité d'énergies.
Sur le modèle du bouclier tarifaire mis en place pour les ménages et les entreprises, le présent amendement propose donc la mise en place d'un accompagnement à destination des Départements.
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