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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 3492A (Sort indéfini)

(13 amendements identiques : 610A 651A 701A 859A 1021A 1508A 1709A 2294A 2343A 2443A 2475A 2572A 2720A )

Publié le 7 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.

II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Les Départements, compétents en matière sociale notamment, sont largement confrontés à la hausse massive des prix de l'énergie. Il convient ici de rappeler que les départements sont gestionnaires des EHPAD et des collèges, nécessitant de fortes quantité d'énergies.

Sur le modèle du bouclier tarifaire mis en place pour les ménages et les entreprises, le présent amendement propose donc la mise en place d'un accompagnement à destination des Départements.

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