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I. Le 2. du I. de l’article 2 terdecies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2022, les mêmes que ceux fixés à l’article 244 quater Y du Code général des impôts. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à ...

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code for...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % de la somme des dép...

I. – Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement de la reconstruction de l’Ukraine ». Le compte est géré par un comité de gestion comprenant quatorze membres, à savoir deux sénateurs, deux députés, deux personnalités qualifiées dans les domaines de l’économie, un représentant de la Cour ...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 28 134 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le «...

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. ...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagog...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la va...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

I- À la première phrase du premier aliéna du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1599 quater C du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après les mots « affecté à », rédiger ainsi la fin du vingtième alinéa : «, au verdissement de la flotte des transporteurs routiers ». Exposé sommaire : L’article 1599 quater C du Code général des impôts, institue au pro...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 3...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 910 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vac... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3083A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandr... À l’alinéa 13, après le mot : « systèmes » insérer les mots : « fabriqués dans l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3093A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandr... I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 140 » le montant : « 98 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 168 » le montant : « 98 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % »... Voir tout l'amendement     412 413 414 415 416 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org