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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1107A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
c) À la dernière phrase du 7° , les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « « 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
d) À la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
– Les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les dates : « 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
– Les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les mots : « 1er juillet 2022 au 20 juin 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de finances rectificatives pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.
Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun.
Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agissait pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étant définitive.
Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productif.
Avec non seulement la fin de la crise sanitaire, mais également la crise énergétique et à l’inflation sans précédent au sein de notre pays, la mise en œuvre de mesures fortes de nature à sauvegarder notre économie et accélérer la transition écologique doivent être déployées.
C’est pourquoi, les mesure de soutien de l’économie doivent être envisagées face à la crise énergétique et l’inflation galopante, afin de sauvegarder nos entreprises déjà très impactées par les problématiques successives subies par les entreprises depuis 2020.
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