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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2459A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un taux réduit de TVA à 10 % pour la filière équine sur les ventes d’équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants.
La Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 prévoit en son annexe III une liste de produits et services pouvant bénéficier de taux réduits. Le point 11 bis de cette annexe inclut les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants.
Depuis cette date, la filière professionnelle du cheval est dans l’attente de l’application de cette directive européenne.Ce taux de TVA à 10% permettra de remettre la filière dans le cercle vertueux de la croissance synonyme d’augmentation des revenus des entreprises, de donner un souffle de trésorerie important qui permettra aux entreprises, de relancer les investissements nécessaires en termes de sécurité des équipements au bénéfice des salariés et des clients mais également pour l’amélioration du bien-être des équidés et de la préservation de l’environnement.
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