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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3455A (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : 77A 88A 186A 271A 300A 407A 435A 456A 682A 828A 838A 1178A 1305A 1436A 1457A 1475A 1589A 1640A 1887A 1968A 2040A 2127A 2178A 2210A 3036A 3051A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Armand, Mme Agresti-Roubache, M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, M. Perrot, M. Vuibert, M. Vojetta, M. Guillemard, M. Girardin, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Tanzilli.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un crédit d’impôt spécifique destiné aux PME pour les accompagner dans la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires jusqu’à la fin de l’année 2023.
Pour soutenir les PME dans la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires, la loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt spécifique. Cette mesure répondait à la volonté du Gouvernement de réduire les consommations d’énergie finale de ces locaux de 40% d’ici 2030 et de 60% d’ici 2050, dans le cadre du décret tertiaire. Cependant, cette disposition n’est plus en vigueur depuis la fin de l’année 2021.
La fin de ce dispositif peut être considérée comme prématurée, les précisions administratives ayant été délivrées tardivement, les entreprises ayant de ce fait reporté certains travaux.
Enfin, le contexte particulier de la crise énergétique actuelle ne peut que nous inciter à soutenir les PME dans leur volonté d’accélération de la mise en place de plus de sobriété et de baisse de leurs consommations et émissions.
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