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Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334‑20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée. Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ». II. – Le I ne s’...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	20 000 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	20 000 000
TOTAUX	20 0... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° AS24C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 240 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD149C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF388C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Nilor, M. Nadeau, M. William  « Dans l’ensemble des territoires ultramarins, le dispositif de continuité territoriale sera réévalué et indexé sur les évolutions des tarifs aériens, dans la limite de 55 % . » Ce dispositif géré par LADOM pourra être abondé par le fonds outre-mer. Ces dispositions seront précisées par décret. » Exposé sommaire : Alors que la crise économi... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3579A à l'amendement N° 2469A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. de Fournas, M. Jean-Philippe Tanguy Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° AS6C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 13 200 000 000 0 Handicap et dépendance 0 13 200 000 000 Égalité ent... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD106C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 1 0 U... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 3562A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Adam, Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Dupont,... I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ; 2° À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du 1° du I, le nombre : « 59,481 » est remplac... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF193C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Article additionnel : Après article 46 insérer l’article suivant : En cas de catastrophes naturelles, le gouvernement doit exceptionnellement, prévoir une modification transitoire et à la hausse des montants des subventions versées par l’Etat dans le fonds d‘aide aux collectivités territoriales. La perte de recettes résultant pour l'Etat du ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS58C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Colombani, M. Serva Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 800 000 000 Handicap et dépendance 1 800 000 000 0 Égalité entre... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF121C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 6 000 000 Conditions de vie outre-mer 6 000 000 0 TOTAUX 6 000 000 6 000 000 Voir tout l'amendement     289 290 291 292 293 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org